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Certaines décisions liées à l’usage des terrains peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme. Un appelant peut représenter un promoteur ou une personne touchée par une décision en matière d’aménagement ou de planification.

La partie touchée doit remplir un avis d’appel auprès de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme. Il faut soumettre un appel dans les 60 jours suivant la décision et dans les 10 jours suivant l’affichage d’un permis ou de normes en matière d’usage non conforme. Lorsque le président de la commission d'appel a reçu les renseignements nécessaires, il fixera la date, l’heure et le lieu de l’audience relative à l’appel. La commission donne un avis d’au moins 14 jours à toutes les parties avant l’audience. L’appelant dispose de sept jours pour présenter une demande de suspension du rejet et de détermination de la date d’une nouvelle audience.

Une fois que les preuves et les témoignages sont présentés, la Commission d’appel se réunira à huis clos pour discuter du dossier et prendre une décision; cette dernière sera ensuite émise par écrit à toutes les parties. Si une des parties n’est pas satisfaite de la décision prise par la Commission, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour du Banc de la Reine aux fins de révision judiciaire.

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